ElectroRenew
Notice de protection des données
Incluant notre accord de sous-traitance (RGPD, art. 28)  ·  Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
  1. Qui nous sommes et nos rôles
  2. Ce que nous traitons et pourquoi
  3. Ce qu'affiche la page de vérification
  4. Durées de conservation
  5. Sous-traitants
  6. Vos droits
  7. Accord de sous-traitance (RGPD, art. 28)

1. Qui nous sommes et nos rôles

ELECTRO RENEW SAS, SIREN 938 013 240, 110 Rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France. Contact pour la protection des données : contact@electrorenew.fr.

Nous intervenons à deux titres différents, selon les données concernées :

DonnéesResponsable du traitementELECTRO RENEW SAS agit en tant que
Données relatives aux appareils qu'un atelier de réparation teste pour ses clients : IMEI, numéros de série, numéros de série des composants, identifiants matériels, résultats de tests et grades, ainsi que les certificats et rapports qui en sont issusL'atelier de réparation (notre client, le « client professionnel »)Sous-traitant, agissant sur instruction de l'atelier dans le cadre de l'accord figurant en section 7
Données de compte de nos propres clients : adresse e-mail, nom, données de connexion, achats de crédits et historique des créditsELECTRO RENEW SASResponsable du traitement

Si vous avez confié un téléphone à un atelier de réparation, c'est cet atelier qui détermine pourquoi et comment les données de votre appareil sont traitées, et c'est lui votre premier interlocuteur. Nous transmettons à l'atelier concerné toute demande que nous recevons au sujet de ses données.

2. Ce que nous traitons et pourquoi

2.1 Pour le compte des ateliers (sous-traitant)

Nous ne lisons jamais le contenu personnel d'un téléphone testé (contacts, messages, photos, applications). Les résultats de diagnostic qu'un technicien n'enregistre pas restent sur son PC et ne nous sont pas transmis.

2.2 Pour nos propres finalités (responsable du traitement)

Le détail complet, y compris l'application de test Android et notre canal Telegram, figure dans notre Politique de confidentialité.

3. Ce qu'affiche la page de vérification

Toute personne qui scanne le QR code d'un certificat, ou saisit son identifiant sur electrorenew.app/verify, voit le modèle et la capacité de l'appareil, son IMEI et son numéro de série, les données de batterie, les contrôles effectués et le grade, la date du test, la présence ou non d'un compte encore connecté, et le nom indiqué comme technicien.

C'est volontaire : cela permet à un acheteur de vérifier que le certificat correspond bien au téléphone qu'il a en main. La page n'est pas indexée par les moteurs de recherche et ne peut être ni recherchée ni listée ; elle ne répond qu'à un identifiant de certificat complet. Traitez un identifiant de certificat comme vous traiteriez l'IMEI lui-même.

Le certificat est signé avec la clé propre à ELECTRO RENEW SAS. La signature montre que l'enregistrement n'a pas été modifié depuis sa sauvegarde ; il ne s'agit pas d'une accréditation par un tiers. Voir ce qu'est notre certificat, et ce qu'il n'est pas.

Les rapports créés avant le 15 septembre 2026 et les anciens rapports report.html ne sont pas signés.

4. Durées de conservation

DonnéesDurée
Rapports enregistrés et leurs pages de vérification24 mois à compter de la date du test. Cette date est indiquée sur la page de vérification et sur les rapports imprimés depuis le tableau de bord. Ensuite, les données du rapport sont supprimées ; seuls l'identifiant du certificat et son statut sont conservés, afin qu'un certificat imprimé puisse encore être reconnu comme expiré ou révoqué.
Copies des rapports dans le tableau de bord d'un atelierJusqu'à ce que l'atelier les supprime ou nous le demande, et au plus tard à la clôture de son compte (voir section 7.9).
Données de comptePendant toute la durée du compte ; supprimées dans les 30 jours suivant une demande de clôture, sauf données que la loi nous impose de conserver.
Pièces d'achat et de facturation10 ans (Code de commerce).
Liste d'attente et messages de contactJusqu'à votre demande de retrait.

Supprimer un rapport avant cette échéance

5. Sous-traitants

Nous faisons appel aux prestataires suivants. Chacun ne traite les données que pour nous fournir son service.

PrestataireCe qu'il fait pour nousLocalisation
Supabase Inc.Base de données, authentification et fonctions serveur — stocke les comptes, rapports et certificatsUE (Stockholm, Suède)
Cloudflare, Inc.Hébergement de ce site et du tableau de bord, DNS, CDN, routage des requêtes, acheminement des e-mails du formulaire de contactUE / États-Unis (clauses contractuelles types)
Stripe Payments Europe Ltd.Traitement des paiements des packs de créditsUE / États-Unis (clauses contractuelles types)
Google Ireland Ltd. (Google Workspace)Envoi des e-mails de compte (confirmation d'inscription, réinitialisation du mot de passe)UE / États-Unis (clauses contractuelles types)
GitHub, Inc.Hébergement des téléchargements de l'installateur (voit votre adresse IP lors du téléchargement)États-Unis (clauses contractuelles types)

Destinataires agissant selon leurs propres conditions, et non comme nos sous-traitants : eBay, uniquement pour les ateliers qui connectent leur propre compte eBay, et uniquement pour le contenu d'annonce que l'atelier publie (jamais un IMEI, un numéro de série ou un certificat) ; Telegram, uniquement pour les personnes abonnées à notre canal d'annonces.

Nous ne vendons pas de données personnelles et n'utilisons aucun service publicitaire ni de mesure d'audience.

6. Vos droits

Le RGPD vous donne un droit d'accès (art. 15), de rectification (art. 16), d'effacement (art. 17), de limitation (art. 18), à la portabilité (art. 20) et d'opposition (art. 21), ainsi que, lorsque le traitement repose sur votre consentement, le droit de le retirer à tout moment. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (loi Informatique et Libertés, art. 85).

Pour les données dont nous sommes responsables, écrivez à contact@electrorenew.fr. Nous répondons dans un délai d'un mois. Pour les données d'un appareil testé par un atelier, adressez-vous d'abord à cet atelier ; nous l'aidons à vous répondre (section 7.8).

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr), ou auprès de l'autorité du pays de l'UE où vous résidez ou travaillez.

7. Accord de sous-traitance (RGPD, art. 28)

La présente section constitue l'accord de sous-traitance entre ELECTRO RENEW SAS (le Sous-traitant) et chaque client professionnel qui utilise ElectroRenew ou ERenewPro pour tester des appareils (le Responsable du traitement). Elle s'applique automatiquement dès l'acceptation de nos Conditions générales d'utilisation et prévaut sur celles-ci pour toute question de protection des données personnelles. Un exemplaire contresigné est disponible sur demande.

7.1 Objet et durée

Traitement des données personnelles contenues dans les rapports de diagnostic des appareils, pendant toute la durée d'utilisation du service par le Responsable du traitement, augmentée de la durée de conservation indiquée en section 4.

7.2 Nature et finalité

Réception, stockage, notation, signature et publication (sur la page de vérification) des rapports de diagnostic ; conservation de copies dans le tableau de bord du Responsable du traitement ; impression d'étiquettes ; suppression des rapports.

7.3 Types de données et personnes concernées

Données : identifiants d'appareil (IMEI, numéros de série, numéros de série des composants, adresses matérielles), données techniques de l'appareil, résultats de tests, grades, indicateur de compte connecté, nom ou e-mail du technicien. Personnes concernées : les propriétaires et acheteurs potentiels des appareils testés, et les techniciens du Responsable du traitement.

7.4 Instructions

Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable du traitement — à savoir le paramétrage et l'utilisation du service tels que décrits dans les Conditions générales et la présente notice —, y compris pour les transferts hors de l'UE, sauf obligation contraire du droit de l'Union ou du droit français ; dans ce cas, il en informe préalablement le Responsable du traitement, sauf si la loi l'interdit. Il informe immédiatement le Responsable du traitement si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

7.5 Confidentialité

Toute personne autorisée par le Sous-traitant à accéder aux données est tenue à la confidentialité. L'accès est limité à ce qui est nécessaire au fonctionnement et au support du service.

7.6 Mesures de sécurité (art. 32)

7.7 Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement donne une autorisation générale pour les sous-traitants listés en section 5. Le Sous-traitant annonce tout ajout ou remplacement en mettant à jour cette page et en écrivant à l'adresse du compte au moins 30 jours à l'avance ; le Responsable du traitement peut s'y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données et, à défaut d'accord, résilier. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu à des obligations de protection des données équivalentes. Le Sous-traitant demeure responsable envers le Responsable du traitement de ses sous-traitants ultérieurs.

7.8 Assistance

Compte tenu de la nature du traitement, le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits, à satisfaire à ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact (art. 32 à 36), et lui notifie toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

7.9 Suppression ou restitution en fin de contrat

À la clôture du compte du Responsable du traitement, le Sous-traitant, au choix de celui-ci, lui restitue ses rapports sous forme d'export structuré ou les supprime, dans un délai de 30 jours, et détruit les copies restantes, sauf obligation de conservation prévue par le droit de l'Union ou le droit français. Les pages de vérification des rapports supprimés les affichent alors comme retirés.

7.10 Audit

Le Sous-traitant met à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un auditeur qu'il mandate, et y contribue, moyennant un préavis raisonnable et sous réserve de confidentialité.

7.11 Obligations du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement doit disposer d'une base légale pour tester chaque appareil et en enregistrer le rapport, informer le propriétaire de l'appareil et — lorsqu'il efface ou réinitialise l'appareil d'un client avec le logiciel — recueillir au préalable le consentement de ce propriétaire (par exemple sur sa fiche de dépôt).